Conditions Générales de vente
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
· Article 1 - Le présent contrat a pour objet :
- la vente de prestations de formation présentielles par SFC Formation Consulting avec remise d’une attestation de formation.
- la vente de formations en ligne à partir du site Internet www.quality-dpc-online.com avec remise d’une attestation de formation.
· Article 2 - Formules - Durée
- La durée de formation présentielle est décrite dans le programme de formation et dans la convention de formation signée avant réalisation de l’action.
- Le Client pourra souscrire à un programme de formation et accéder au service en ligne pour une durée maximale de 12 mois. Les formations sont réalisées par année civile, l’accès débute le jour de la souscription et se termine à la date de fin de session figurant dans le catalogue. Le client pourra compléter à tout moment un programme de formation en souscrivant un abonnement à un autre programme.
· Article3 – Tarifs, modes de règlement
Le tarif de la formation figure dans la convention signée entre le stagiaire et SFC Formation Consulting. La prise en charge peut se faire directement par l’OGDPC sur le site internet de l’OGDPC. En cas de prise en charge par un OPCA ou un établissement de soins, l’inscription est confirmée après accord de prise en charge de l’OPCA ou de l’établissement de soins. Dans les autres cas le règlement doit intervenir au plus tard le jour de la formation.
SFC accepte les chèques, les virements et la Carte Bleue.
Les tarifs correspondant à l'accès au service quality-dpc-online.com sont précisés dans le catalogue en ligne et sont consultables à tout moment sur le site Internet.Quality-dpc-online.com se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, tarifs applicables uniquement aux nouveaux achats.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL)
- soit par chèque libellé à l'ordre de l’organisme de formation réalisant la prestation (envoi par la poste accompagné du bon de commande envoyé lors de la pré-inscription rempli et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.
- soit une prise en charge par un OPCA ou l’OGDPC, retourner le bon de commande adressé lors de la pré-inscription rempli par courrier, mail ou fax), le compte sera ouvert à réception de l’accord de l’OPCA ou de l’OGDPC..
· Article 4 - Non réalisation de l’action
En cas d’annulation de la formation à l’initiative du stagiaire moins de 30 jours avant la réalisation de la formation, un dédommagement dont le montant est prévu dans la convention reste à la charge du stagiaire où de son entreprise mais ne peut être pris en charge au titre de la formation continue.
SFC Formation Consulting se réserve le droit d’annuler l’action de formation si le nombre de participant est insuffisant. Il préviendra les stagiaires au moins 28 jours avant la date de réalisation de la formation. Les attestations de formation ne seront remises qu’après avoir effectivement suivi la formation.
En cas de prise en charge par un OPCA ou par l’OGDPC, le client s’engage à exécuter l’intégralité de la formation, à défaut la formation restera à sa charge. Aucun remboursement ne sera effectué pour cause de non-exécution de la formation. Les attestations de formation ne seront remises qu’après avoir effectivement suivi la formation.
· Article 5 - Accès au service
Durant la durée de la session de formation, l'accès au site www.quality est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service quality-dpc-oline est disponible par mail à contact@quality-dpc-online.com du lundi au vendredi.
· Article 6 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de quality-dpc-online.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir par e-mail à l'adresse suivante contact@quality-dpc-online.com
· Article 7 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence modèles experts.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
· Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents transmis durant ou après la formation présentielle. Il ne peut donc les rediffuser. Tous les modèles, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Par l'accès à son site, les utilisateurs s’engagent à respecter un usage personnel des contenus de formation.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les documents téléchargeables en ligne.
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
· Article 9 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par SFC Formation-Consulting et que lesdits enregistrements, dont les conventions échangées par mail reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par quality-dpc-online et que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
· Article 10 - Limites d'utilisation
Les éléments proposés dans les formations présentielles ne sont pas opposables et SFC formation Consulting ne saurait être tenu responsable en cas d’écart lors d’un audit ou d’une inspection.
Les éléments proposés dans les formations ne sont pas opposables et quality-dpc-online ne saurait être tenu responsable en cas d’écart lors d’un audit ou d’une inspection.
· Article 11 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, quality-dpc-online se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
Toute formation commencée est due. En cas de résiliation anticipée, quality-dpc-online.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le cllient.
En cas de prise en charge par un OPCA ou par l’OGDPC, le client s’engage à exécuter l’intégralité de la formation, à défaut la formation restera à sa charge.
· Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon seront seuls compétents.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon seront seuls compétents.
Conditions applicables aux formations suivantes :
SFC Formation Consulting
Quality&DPC Online